Avocat / Conseil juridique sur le salaire minimum en Allemagne
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Sur cette page, nous vous informons sur le salaire minimum qui a été introduit en Allemagne en 2015 avec la loi sur le salaire minimum (MiLoG). Nous serons heureux de vous conseiller sur votre situation individuelle lors d’un entretien personnel.
- Chaque salarié en Allemagne a droit au salaire minimum actuel de 8,84 euros par heure (9,19 euros par heure à partir du 01.01.2019)
- Les entreprises sont légalement obligées de payer leurs employés en Allemagne selon le salaire minimum – même si l’entreprise est basée à l’étranger
- Les employés qui n’ont pas reçu de salaire minimum dans le passé peuvent également intenter des poursuites rétroactives
Le salaire minimum en Allemagne
Déjà en 2015, la loi sur le salaire minimum (MiLoG) a été introduite en Allemagne, qui prescrit un salaire minimum légal de 8,50 euros par heure et a été portée à 8,84 euros par heure en 2017.
Le 31.10.2018, le Cabinet fédéral a décidé de relever le salaire minimum à 9,19 € de l’heure à partir du 01.01.2019.
Qui a droit au salaire minimum?
En principe, chaque employé a droit au salaire minimum quelle que soit la taille de l’entreprise. Même si l’entreprise est basée à l’étranger – si vous travaillez en Allemagne, vous avez droit au salaire minimum de € 8,84 par heure depuis 2017 (à partir de janvier 2019 : € 9,19). Ceci s’applique également aux salariés qui ne sont employés que pour une courte période en Allemagne.
Malgré cette affirmation, des milliers d’employés ne reçoivent pas le salaire minimum. Comme Zeit-online l’a rapporté le 31.10.2018, 800 000 personnes en Allemagne gagnaient moins que le salaire minimum en 2017, alors qu’elles étaient essentiellement soumises à la loi sur le salaire minimum.
Nous nous ferons un plaisir d’évaluer votre situation personnelle.
Et qui est exclu du salaire minimum?
Tous les employés n’ont pas droit au salaire minimum. Les groupes professionnels suivants sont exclus du salaire minimum:
- Jeunes de moins de 18 ans (sans formation professionnelle)
- apprenti
- apprentis
- chômeurs de longue durée
- salariés freelance
- employés honoraires
- travailleur à domicile
Dans quels groupes professionnels le salaire minimum n’est-il particulièrement souvent pas payé?
L’introduction du salaire minimum légal a eu un effet positif sur de nombreux groupes professionnels. Et pourtant : bien que les entreprises soient obligées de payer le salaire minimum, de nombreux employés ne le perçoivent toujours pas. Les groupes professionnels suivants sont particulièrement souvent laissés pour compte:
Travailleurs agricoles et forestiers
Livreurs de courrier et de colis
Livreur de journaux
Mon employeur peut-il me payer moins que le salaire minimum?
Non, votre employeur est légalement obligé de vous payer le salaire minimum de 8,84 € par heure depuis 2017 ou 9,19 € par heure à partir de janvier 2019. Le non-respect de cette loi peut entraîner des amendes élevées pour votre employeur.
Que puis-je faire si mon employeur ne me verse pas le salaire minimum?
Si vous ne recevez pas le salaire minimum légal de votre employeur, il est préférable de demander d’abord un entretien avec votre patron. Faites-lui savoir qu’il est légalement obligé de payer le salaire minimum.
Si cela n’améliore pas la situation, vous pouvez intenter une action en justice pour obtenir le salaire minimum. La différence entre le salaire effectivement versé et le salaire minimum peut être réclamée – même rétroactivement jusqu’à trois ans. En raison du délai de prescription légal de trois ans à compter de la fin de l’année de naissance de la créance, les créances salariales peuvent, par exemple, être revendiquées devant les tribunaux jusqu’au 31.12.2018 à partir de 2015. Nos avocats se feront un plaisir de vous conseiller sur vos chances de succès lors d’un entretien téléphonique personnel et sans engagement.
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Autres questions
De nombreux employés sont encore incertains du salaire minimum. Vous trouverez ci-dessous d’autres réponses aux questions les plus fréquemment posées.
Est-ce que mon droit à un salaire minimum expire?
La disposition législative prévoit que le droit au salaire minimum est protégé contre toute période d’exclusion en vertu du contrat de travail ou de toute dérogation.
