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Le nouveau salaire minimum à partir de 2019 : quel impact cela aura-t-il sur les salariés?

Le salaire minimum légal à partir du 01.01.2019 est de € 9,19 par heure. Quel impact cela a-t-il sur les travailleurs?

Dès 2015, un salaire minimum légal de 8,50 euros par heure a été introduit en Allemagne, qui a été porté à 8,84 euros par heure en 2017.

Le 31.10.2018, le Cabinet fédéral a approuvé une ordonnance du ministre fédéral du Travail selon laquelle le salaire minimum sera porté à € 9,19 par heure à partir du 01.01.2019.

Conformément à la loi régissant le salaire minimum général (loi sur le salaire minimum – MiLoG), chaque employé a droit au paiement d’un salaire au moins égal au salaire minimum par l’employeur. Ce droit existe indépendamment du fait que l’employeur soit domicilié en Allemagne ou à l’étranger, tant que le salarié est employé en Allemagne.

En principe, tous les employés ont droit à ce droit à un salaire minimum. Il n’y a que des exceptions, par exemple pour certains stages ou dans le cadre de l’intégration des chômeurs de longue durée.

Selon les dispositions légales, le salaire minimum doit être versé au plus tard le dernier jour ouvrable bancaire du mois suivant le mois au cours duquel le travail a été effectué.

Bien que la réglementation MiLoG soit relativement simple, de nombreux employés ne perçoivent pas le salaire minimum même après son introduction.

Comme Zeit-online l’a rapporté le 31.10.2018, 800 000 personnes en Allemagne gagnaient moins que le salaire minimum en 2017, alors qu’elles étaient essentiellement soumises à la loi sur le salaire minimum.

Les amendes prévues par la loi et le „contrôle financier du travail non déclaré“ n’empêchent évidemment pas de nombreux employeurs de payer leurs employés moins que ce à quoi ils ont droit.

Il est donc conseillé aux employés qui gagnent moins que le salaire minimum de consulter un avocat. De même, aucune disposition du contrat de travail qui sous-estime le salaire minimum ou limite ou exclut son application n’empêche les travailleurs concernés de le faire. De tels accords sont généralement inefficaces.

Bien que les dispositions légales de la LIMG stipulent que le droit au salaire minimum est garanti avant toute période d’empêchement en vertu du contrat de travail ou toute renonciation, il est néanmoins soumis à la prescription.

Toutefois, le délai de prescription pour les demandes de salaire en souffrance est de trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle la demande de salaire est née.

Les employés qui, actuellement ou dans le passé, ont reçu moins que le salaire minimum devraient donc consulter un avocat. Dans ce cas, il y a de bonnes chances que le salaire sous-payé puisse encore être réclamé pour une période des trois dernières années.

Vous trouverez toutes les informations sur le salaire minimum en Allemagne sur notre page d’accueil.

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Über den Autor

István Cocron ist Spezialist im Bereich der Beratung von Start-Ups und Unternehmen, im Gesellschafts- und Kapitalanlagerecht sowie der Vertretung von Versicherungsnehmern. Er besitzt umfangreiche forensische Erfahrung und hat bereits etliche Großverfahren für Anleger und Verbraucher aus dem gesamten Bundesgebiet betreut. Rechtsanwalt Cocron beschäftigt sich zudem seit mehren Jahren mit den neuesten Entwicklungen aus dem Bereich der IT, insbesondere den Themen Blockchain und Cryptocurrencies. Er besitzt langjährige Erfahrung im Bereich der nationalen und internationalen Zwangsvollstreckung, ist Mitglied mehrerer Gläubigerausschüsse sowie nationaler und internationaler Vereinigungen von Juristen. Rechtsanwalt Cocron ist Gründungspartner der Kanzlei CLLB Rechtsanwälte.
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