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Quand les cotisations patronales sont-elles déduites du salaire minimum ?

Beaucoup d’employés se demandent si les primes payées par l’employeur sont „effectives au salaire minimum“.

Dans son arrêt du 8 novembre 2017, le 5e Sénat de la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht) a statué sous le numéro de dossier 5 AZR 692/16 qu’au moins certaines primes sont effectives comme salaire minimum si l’employeur récompense également la performance au travail en versant ces primes.

Le Tribunal fédéral du travail devait se prononcer sur l’efficacité du salaire minimum d’une „prime d’immersion“, d’une prime pour l’ordre et la propreté et d’une „prime au vide“.

Le Tribunal fédéral du travail a décidé dans cette affaire que l’employeur ne récompense pas seulement la simple présence de l’employé dans l’entreprise en payant la „prime Immerda“, mais aussi l’exécution du travail.

De l’avis de la Cour fédérale du travail, la prime pour l’ordre et la propreté est également une considération pour le rendement d’un employé, à savoir le maintien propre et la désinfection du véhicule à moteur utilisé pour l’exécution du travail.

De plus, la „prime de vidange“ payée est également la contrepartie d’une prestation de travail du salarié, puisqu’elle honore la bonne exécution des vides restitués.

Le facteur décisif pour l’efficacité du salaire minimum est toujours que les primes correspondantes restent définitivement acquises au salarié. Il convient également de souligner dans ce contexte que seules les primes payées en espèces peuvent être considérées comme un salaire minimum, à moins qu’elles ne soient versées indépendamment du travail effectivement effectué ou qu’elles aient une base légale, comme les primes de vacances ou de travail de nuit.

En revanche, les avantages en nature fournis par l’employeur ne sont généralement pas effectifs et ne doivent donc pas être pris en compte pour déterminer si le salaire minimum correspondant est payé.

Vous trouverez toutes les informations sur le salaire minimum en Allemagne sur notre page d’accueil.

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Über den Autor

István Cocron ist Spezialist im Bereich der Beratung von Start-Ups und Unternehmen, im Gesellschafts- und Kapitalanlagerecht sowie der Vertretung von Versicherungsnehmern. Er besitzt umfangreiche forensische Erfahrung und hat bereits etliche Großverfahren für Anleger und Verbraucher aus dem gesamten Bundesgebiet betreut. Rechtsanwalt Cocron beschäftigt sich zudem seit mehren Jahren mit den neuesten Entwicklungen aus dem Bereich der IT, insbesondere den Themen Blockchain und Cryptocurrencies. Er besitzt langjährige Erfahrung im Bereich der nationalen und internationalen Zwangsvollstreckung, ist Mitglied mehrerer Gläubigerausschüsse sowie nationaler und internationaler Vereinigungen von Juristen. Rechtsanwalt Cocron ist Gründungspartner der Kanzlei CLLB Rechtsanwälte.
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